Mardi 26 et mercredi 27 octobre 2010, le Sénat puis l'Assemblée nationale ont définitivement adopté la réforme des retraites, sur la base du texte élaboré par la commission mixte paritaire Sénat / Assemblé nationale.
Notre équipe à rédigé une synthèse des principales mesures du projet de loi.
Âge légal
L’âge du départ en retraite aujourd'hui fixé à 60 ans, augmentera progressivement à partir du 1er juillet 2011 pour atteindre 62 ans en janvier 2018. La première génération touchée est celle des assurés nés après le 1er juillet 1951. Ceux nés à partir du 1er janvier 1956 seront les premiers à ne pouvoir partir qu’à 62 ans.
Taux plein
L'âge auquel un salarié peut bénéficier d'une retraite à taux plein quelle que soit sa durée d'assurance (avec une pension diminuée proportionnellement au nombre d’années manquantes, mais sans décote supplémentaire), aujourd'hui fixé à 65 ans, augmentera progressivement à partir du 1er juillet 2016 pour atteindre 67 ans en 2023.
Durée de cotisation
Elle sera réévaluée chaque année par décret en fonction de l’évolution de l’espérance de vie. Actuellement de 40,5 ans, la durée de cotisation passera à 41 ans en 2012, puis vraisemblablement à 41,5 ans en 2020.
Dérogations pour certains salariés
Les parents d’enfants lourdement handicapés soignés à domicile pourront continuer à partir à 65 ans sans décote, de même que les mères de trois enfants, nées entre 1951 et 1955, ayant arrêté de travailler pour les élever. Même chose pour les aidants familiaux et les travailleurs handicapés.
Pénibilité
Les salariés qui, du fait d’une situation d’usure professionnelle constatée, ont un taux d’incapacité physique supérieur ou égal à 10 % pourront continuer à partir à la retraite à 60 ans. Les salariés affectés à des métiers pénibles feront l'objet de mesures de prévention nouvelles, avec notamment la tenue par l'employeur d'une fiche d'exposition individuelle, la possibilité pour les accords de branche de prévoir des dispositifs de compensation ou d'allégement de la charge de travail et l'obligation, pour certaines entreprises de 50 salariés et plus, de se doter d'un accord de prévention de la pénibilité à partir de 2012, sous peine de devoir acquitter une pénalité financière. Ces dispositions seront précisées par décret.
Carrières longues
Le dispositif créé en 2003 est élargi à ceux qui ont commencé à travailler à 17 ans. En revanche, l’âge minimal de départ autorisé passe de 56 à 58 ans pour ceux qui ont commencé à travailler à 14 ans.
Fonction publique
Un alignement du taux de cotisation retraite des fonctionnaires sur celui du privé (passage de 7,85 à 10,55%), étalé sur dix ans, est prévu. La réforme prévoit la fin en 2012 du dispositif qui permet aux fonctionnaires parents de trois enfants avec quinze ans d’activité de partir à la retraite à l’âge de leur choix.
Retraite à points
Un amendement introduit lors de la discussion au Sénat prévoit le lancement en 2013 d’une étude pour une retraite de base par points.
Financement
Quatre milliards d’euros par an de recettes nouvelles sont prévus notamment par un nouveau prélèvement sur la dernière tranche de l’impôt sur le revenu et les plus-values de cessions, une hausse des prélèvements sur les stock-options et les retraites supplémentaires « chapeaux ».
Epargne salariale
Plusieurs mesures visent, par ailleurs, à améliorer l'alimentation du plan d'épargne pour la retraite collectif, en prévoyant notamment que les droits issus de la participation seront pour moitié versés au PERCO, sauf demande contraire du salarié.
Egalité professionnelle
Elle est aussi au cœur de la réforme, puisque, à partir de 2012, les entreprises de 50 salariés et plus devront établir chaque année un plan d'action en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, avec un système de pénalité pour les entreprises qui n'auraient pris aucune initiative en la matière. Le projet de loi portant réforme des retraites doit être examiné par le Conseil constitutionnel avant d’être promulgué en tant que loi.
